Conditions Générales de Vente (CGV)
 
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société TOP ENERGIES (SARL au capital de 1 000,00 €, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 511 231 383, ayant son siège au 40 C RUE DU CENTRE, 21490 SAINT-JULIEN) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») passant commande sur le site topenergies.fr ou signant un devis.
 
1. Objet et Champ d'Application
 
Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à l'achat et, le cas échéant, à l'installation de matériels thermiques (notamment pompes à chaleur de dernières générations) proposés par TOP ENERGIES. La validation d'un devis ou le paiement d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
 
2. Devis et Commandes
 
  • Validité : Les offres et devis émis par TOP ENERGIES ont une durée de validité indiquée sur le document (à défaut, 30 jours calendaires).
  • Validation : La commande devient définitive à réception du devis dûment signé par le Client avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement de l'acompte éventuellement prévu.
3. Tarifs et Conditions de Paiement
 
  • Prix : Les prix sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux de TVA en vigueur selon la nature des travaux et la réglementation applicable.
  • Modalités : Sauf accord particulier mentionné sur le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : un acompte à la commande, le solde à la livraison ou à la fin des travaux d'installation.
  • Retards : Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pour les professionnels.
4. Clause de Réserve de Propriété
 
La société TOP ENERGIES conserve la propriété exclusive des matériels vendus et installés jusqu'au paiement intégral et effectif de la totalité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement peut entraîner la revendication immédiate des marchandises aux frais et risques du Client.
 
5. Livraison, Installation et Réception
 
  • Délais : Les délais de livraison et d'installation sont fournis à titre indicatif lors de la commande et dépendent notamment des approvisionnements constructeurs.
  • Réception : À l'issue des travaux d'installation, un procès-verbal de réception est signé conjointement par TOP ENERGIES et le Client, marquant le point de départ des garanties légales.
6. Garanties et Responsabilités
 
  • Garantie Matériel : Les pompes à chaleur bénéficient de la garantie constructeur (pièces).
  • Garanties Légales : TOP ENERGIES est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance décennale pour les travaux de pose, conformément à la législation française.
  • Exclusions : La garantie ne couvre pas les défauts liés à une mauvaise utilisation, un manque d'entretien par le Client, ou l'intervention d'un tiers non agréé par TOP ENERGIES.
7. Droit de Rétractation (Clients Particuliers)
Conformément au Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (pour les prestations) ou de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Ce droit s'applique uniquement en cas de vente à distance ou hors établissement.
 
8. Aides de l'État et Financement
 
TOP ENERGIES fournit des équipements conçus pour être éligibles aux aides de l'État (MaPrimeRénov', CEE, etc.). Toutefois, le montage du dossier administratif et la validation finale de l'éligibilité restent sous la responsabilité du Client ou soumis aux règles des organismes payeurs. TOP ENERGIES ne saurait être tenue pour responsable d'un refus d'attribution indépendant de son fait.
 
9. Litiges et Droit Applicable
 
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige ou de réclamation, le Client s'engage à contacter en priorité le support technique à l'adresse support@directenergies.fr ou par téléphone au 06 98 38 99 98 pour rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant le Tribunal de Dijon.